Carte grise place assise : modifier, ajouter ou retirer des places (guide 2025)
Ajouter ou retirer des places assises exige une RTI validée par la DREAL et une mise à jour de la carte grise.
- RTI imposée par l’article R321-16 du code de la route.
- Transformation par garage agréé avec sièges et ceintures homologués.
- Dossier à déposer sous 1 mois après les travaux.
- Coût minimum de 13,76 € pour la mise à jour.
- CPI provisoire valable 1 mois, circulation en France uniquement.
- Toute discordance expose à une contre-visite au contrôle technique.
Procédure de modification du nombre de places : démarches et documents
Les étapes officielles après transformation
- Transformation par garage agréé : sièges et ceintures homologués obligatoires.
- Dossier RTI à la DREAL : dépôt après la fin des travaux.
- Déclaration sous 1 mois : délai maximal après la transformation.
- Mise à jour carte grise : nouvelle mention S.1 émise par l’administration.
- Réception du CPI provisoire : valable 1 mois, circulation en France uniquement.
La RTI est imposée par l’article R321-16 du code de la route. Elle annule la réception d’origine et exige une nouvelle homologation.
La DREAL (ou la DRIEAT en Île-de-France) instruit le dossier et délivre le procès-verbal. Le véhicule doit ensuite être présenté physiquement pour contrôle.
Documents à fournir et coût de la démarche
- Cerfa 13750*05 : demande de certificat d’immatriculation complétée.
- Carte grise originale : fournie en version papier ou numérique.
- Pièce identité et domicile : justificatif de moins de 6 mois.
- 11 € taxe Y.4 : taxe fixe de gestion de dossier.
- 2,76 € redevance Y.5 : frais d’acheminement du titre.
- 13,76 € coût minimum : total incompressible de la mise à jour.
Le certificat provisoire d’immatriculation prend le relais pendant la fabrication du titre définitif. Sa durée de validité est de 1 mois, sans possibilité de circuler à l’étranger.
En cas de contrôle pendant cette période, le CPI doit être présenté avec une pièce d’identité. Toute discordance entre la carte grise et le nombre réel de places expose à une contre-visite au contrôle technique.
Ajouter des places assises : est-ce possible et comment ?

Oui, ajouter des places assises est possible, mais uniquement si trois conditions cumulatives sont réunies : l’accord écrit du constructeur, l’installation par un professionnel agréé et une réception à titre isolé (RTI) validée par la DREAL. L’article R321-16 du code de la route impose cette RTI dès que la transformation modifie les caractéristiques techniques du véhicule.
Le constructeur doit confirmer que le châssis supporte les ancrages supplémentaires. Les sièges et ceintures installés doivent être homologués selon les règlements ONU R14, R16 et R17. Les marques reconnues comme Scopema ou Schnierle fournissent des kits conformes, souvent utilisés pour transformer un van en véhicule aménagé de 7 places.
Certaines transformations échappent au régime VASP. La cabine approfondie (mention CTTE) reste possible sur un utilitaire, à condition de respecter l’arrêté du 7 juin 2002 et la norme ISO 27956, avec cloison obligatoire. Le dossier RTI auprès de la DREAL reste indispensable dans tous les cas.
Supprimer ou retirer des places assises d’un véhicule
Retirer physiquement une banquette ou un siège reste toléré au quotidien, mais cela ne modifie en rien le champ S.1 de votre carte grise. Tant que la case S.1 n’est pas mise à jour, votre véhicule demeure, aux yeux de la loi, un 5 places ou un 7 places selon sa configuration d’origine. Un contrôle routier ou un contrôle technique qui compare le nombre réel de places au nombre inscrit sur le document peut déclencher une contre-visite ou une verbalisation.
La régularisation administrative suit exactement la même voie que pour un ajout : passage par un garage agréé, constitution d’un dossier RTI auprès de la DREAL, puis demande de mise à jour sur le Cerfa 13750*05. Le coût minimal reste de 13,76 € (taxe fixe Y.4 de 11 € et redevance Y.5 de 2,76 €). Le certificat provisoire d’immatriculation délivré est valable 1 mois et ne permet de circuler qu’en France.
Deux cas reviennent souvent. Le dériv-VP, transformé en utilitaire : la case J.3 bascule vers une mention utilitaire et le véhicule finit fréquemment en 2 places. Et l’ajout d’un attelage, qui grignote du poids utile et pousse parfois à retirer une place pour rester sous le seuil réglementaire. Dans les deux situations, la régularisation est obligatoire avant toute revente, faute de quoi l’acheteur se retrouve avec une carte grise non conforme et un véhicule difficile à assurer ou à revendre.
Signification du champ S1 de la carte grise
| Champ carte grise | Signification | Exemple concret véhicule |
|---|---|---|
| S.1 | Nombre de places assises, conducteur inclus | Fourgon : 2 places |
| S.2 | Nombre de places debout autorisées | Bus urbain : 40 places debout |
Comment lire la case S.1
Le champ S.1 de la carte grise indique le nombre total de personnes pouvant légalement prendre place dans le véhicule, conducteur inclus. Un chiffre de 9 signifie donc 8 passagers plus le conducteur, configuration maximale autorisée avec un permis B. Au-delà de 10 personnes, la conduite exige un permis D (transport en commun).
Cette valeur est fixée par le constructeur sur le certificat de conformité du véhicule, avant toute transformation. Elle ne peut être modifiée que par une réception à titre isolé (RTI) validée par la DREAL. Le champ S.2, quant à lui, ne concerne que les places debout des bus et véhicules de transport en commun, et reste vierge sur la plupart des voitures et utilitaires.
Vérification au contrôle technique
Le contrôle technique compare systématiquement la case S.1 au nombre réel de places équipées de ceintures homologuées. Un écart entre les deux valeurs entraîne une contre-visite. Exemple fréquent : un fourgon aménagé dont la carte grise mentionne 2 places mais où le propriétaire a installé une banquette arrière, sera recalé.
Attention aussi à la règle des 3,5 tonnes : selon l’article R412-1 du code de la route, l’obligation de ceinture à toutes les places dépend de cette limite de poids. Les ancrages doivent répondre aux règlements ONU R14, R16 et R17, et les sièges enfants à la norme ECE R44/04.
Transformation en utilitaire, dériv VP ou VASP
Le type de transformation change complètement la réglementation applicable aux places assises. Un dériv-VP reste un véhicule particulier dont la mention figure en case J.3 de la carte grise, mais avec des places arrière supprimées ou réduites pour un usage professionnel. La transformation classique d’un véhicule 5 places en 2 places ne dispense pas de passer par une RTI pour faire corriger le champ S.1.
Le passage en VASP (véhicule automoteur spécialement aménagé) obéit à des critères stricts : espace cuisine et lit obligatoires pour un van aménagé. Un van 7 places peut ainsi devenir un VASP après validation DREAL. La cabine approfondie constitue un cas intermédiaire : elle exige une cloison conforme à la norme ISO 27956 et un aménagement homologué selon l’arrêté du 7 juin 2002.
Quel que soit le choix, la déclaration à la DREAL doit intervenir dans le 1 mois suivant la transformation. Sans cette régularisation, la carte grise reste non conforme aux places réelles du véhicule.
Risques, sanctions et conséquences (assurance, code route, contrôle)
Rouler avec une carte grise qui ne correspond pas au nombre réel de places assises expose à des conséquences bien réelles. Le surnombre de passagers est le cas le plus surveillé, mais l’écart entre le champ S.1 et la configuration physique du véhicule pose aussi problème lors du contrôle technique et à la revente.
Surnombre de passagers : ce que dit le code de la route
L’article R412-1-1 du code de la route interdit de transporter plus de personnes que le nombre de places autorisées. Depuis le durcissement de la loi, la sanction est appliquée par passager en surnombre : 135 € d’amende pour chaque personne transportée au-delà du nombre de places inscrit sur la carte grise.
Le conducteur perd 3 points sur son permis. Les passagers non attachés, faute de place équipée, exposent chacun à une verbalisation de 135 €. Au-delà de 8 passagers plus le conducteur, il faut un permis transport en commun (catégorie D), ce qui rend la situation encore plus lourde en cas de contrôle.
Assurance : aucune garantie pour les passagers non déclarés
En cas d’accident, si le nombre de victimes dépasse le nombre de places inscrit au contrat et à la carte grise, l’assureur peut refuser d’indemniser les passagers surnuméraires. La garantie corporelle des occupants non déclarés est alors nulle, et la responsabilité civile du conducteur peut être engagée à titre personnel.
Contrôle technique : contre-visite si S.1 ne correspond pas
Le contrôle technique vérifie systématiquement la cohérence entre le champ S.1 et l’aménagement intérieur réel. Un fourgon avec 3 places à l’avant alors que la carte grise indique 2 places entraîne une contre-visite immédiate. La régularisation passe par un dossier auprès de la DREAL dans un délai d’1 mois après transformation.
Revente : un véhicule invendable
Un véhicule dont la carte grise ne correspond pas à la réalité est difficile à revendre à un particulier ou à un professionnel sérieux. Acheteur comme vendeur s’exposent à un vice caché ou à une annulation de vente. Régulariser la situation reste indispensable avant toute mise en vente.
- Amende 135 € par passager en surnombre non attaché
- Retrait de 3 points sur le permis du conducteur
- Assurance : aucune garantie pour les passagers non déclarés
- Contre-visite au contrôle technique si S.1 diffère du réel
- Véhicule invendable si le champ S.1 reste erroné
Réception à titre isolé (RTI), DREAL et homologation
La réception à titre isolé (RTI) est la procédure obligatoire pour valider toute modification du nombre de places. Elle est imposée par l’article R321-16 du Code de la route et annule la réception d’origine du véhicule. Concrètement, votre voiture perd son homologation de série et doit être revalidée individuellement.
Le dossier est instruit par la DREAL (DRIEAT en Île-de-France), qui délivre le procès-verbal de réception après vérification. Le véhicule doit ensuite être présenté physiquement pour contrôle des plans cotés avant et après transformation, ainsi que du PV d’essai de traction des ancrages.
Une fois le PV obtenu, la mention est reportée sur la carte grise. Le numéro d’immatriculation reste inchangé, sauf passage d’un ancien format FNI au SIV. Sans cette étape, aucune modification de places ne peut être légalement inscrite au champ S.1.
